Les documents, schémas et dispositifs stratégiques d’accompagnements des projets et filières du territoire

LE Schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires  (SRADDET)

La loi NOTRe  a créé l'obligation pour les nouvelles grandes régions de produire un nouveau schéma de planification, dénommé SRADDET  qui fusionnera plusieurs documents sectoriels ou schémas existants (Schéma régional d'aménagement et de développement durable du territoire dit SRADDT, Plan Déchet, Schéma régional intermodalité, SRCE et SRCAE). Dans le même temps, les régions élaborent un nouveau Schéma régional biomasse.

Tel que mentionné aux articles L. 4251-1 à L. 4251-11 du Code général des collectivités territoriales, le SRADDET va remplacer les anciens Schémas régionaux d'aménagement et de développement du territoire (ou SRADDT), en précisant comme eux, les orientations fondamentales et horizons temporels du développement durable d'un territoire régional et ses principes d'aménagement, mais avec un contenu élargi.

Ce schéma doit fixer les «objectifs de moyen et long termes en matière d'équilibre et d'égalité des territoires, d'implantation des différentes infrastructures d'intérêt régional, de désenclavement des territoires ruraux, d'habitat, de gestion économe de l'espace, d'intermodalité et de développement des transports, de maîtrise et de valorisation de l'énergie, de lutte contre le changement climatique, de pollution de l'air, de protection et de restauration de la biodiversité, de prévention et de gestion des déchets».

Ce SRADDET fusionne plusieurs schémas préexistants dont le schéma régional climat air énergie, le schéma régional transport/intermodalité,le plan régional de prévention et de gestion des déchets.

Ce schéma doit répondre à plusieurs obligations :

• il doit respecter les règles générales d'aménagement et d'urbanisme à caractère obligatoire, de même que les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation des sols ;
• il doit être compatible avec les SDAGEs, ainsi qu'avec les plans de gestion des risques inondations ;
• Il doit prendre en compte les projets d'intérêt général, une gestion équilibrée de la ressource en eau, les infrastructures et équipements en projet et les activités économiques, les chartes des parcs nationaux et les schémas de développement de massif.

Formellement, le SRADDET comprend;

• une présentation de ses objectifs ;
• un «fascicule » définissant des règles générales (qui ne doivent pas directement générer de dépense pour les collectivités infra-régionales, hormis dans le cadre de conventions signées entre le Conseil régional et des EPCI à fiscalité propre);
• une «carte synthétique» illustrant les objectifs du schéma.

L'élaboration du SRADDET est cadrée par l'article 10 de la loi et le Conseil régional produit une délibération qui fixe un calendrier prévisionnel d'élaboration, les modalités d'associations des parties prenantes et une liste des personnes associées aux divers volets du schéma.

Le Conseil régional organise un débat sur les objectifs du SRADDET (avant son élaboration)et sont obligatoirement associés à l'élaboration du schéma:

• le représentant de l'État en région, les métropoles urbaines, les EPCI à fiscalité propre compétents en matière de PLUI;
• les Conseils départementaux (sur les thèmes des voiries et des infrastructures numériques) ;
• les établissements publics et les syndicats mixtes chargés d'élaborer un SCoT.

Sont facultativement associés : des EPCI à fiscalité propre ne figurant pas dans le périmètre d’un SCOT, le conseil économique, social et environnemental régional (CESERE), les chambres consulaires (CCI, chambres d'agriculture, chambres des métiers et de l’artisanat) et toute autre personne publique que le Conseil régional souhaiterait consulter.

Ensuite, une enquête publique est organisée, et le Préfet de Région, après contrôle de légalité peut prendre un arrêté préfectoral validant le SRADDET.

Les SCOT (les PLU en l'absence de SCOT), les PDU et PCAET ainsi que les chartes des parcs naturels régionaux ont obligation de prendre en compte les objectifs du SRADDET et d'être compatibles  avec les règles générales du «fascicule» figurant dans le schéma pour les dispositions auxquelles elles sont opposables.

Les documents d'urbanisme locaux antérieurs à l’approbation du 1^er SRADDET, devront être modifiés lors de la 1^rerévision de ces derniers suivant l’approbation du SRADDET pour prendre en compte les objectifs et être mis en compatibilité avec les règles générales du SRADDET.

Le SRADDET fait l'objet d'un bilan dans les six mois suivant le renouvellement général des conseils régionaux pour voir si une révision s'impose.

Le SRADDET doit être adopté par le Conseil régional dans les trois années qui suivent le renouvellement général de cette assemblée. Elaboré à partir de fin 2016 il devrait donc être validé en 2019.